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Q-2, r. 16.1 - Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. Le gestionnaire d’un point de retour en vrac ne peut limiter le nombre de contenants consignés qui peuvent y être rapportés par visite.
D. 972-2022, a. 40.
En vig.: 2022-07-07
40. Le gestionnaire d’un point de retour en vrac ne peut limiter le nombre de contenants consignés qui peuvent y être rapportés par visite.
D. 972-2022, a. 40.
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